📰 [Revue de presse] – Entreprise Romande tire la sonnette d’alarme. L’initiative «Pour + de logements en coopérative» présente de graves dérives.
👉 11 000 logements coopératifs imposés d’ici 2030
👉 Outils extrêmes: PRÉEMPTION et EXPROPRIATION des privés
👉 Financement du logement social détourné
Selon le Tribunal fédéral, il ne pourra s’agir que de logements destinés à des personnes aux revenus modestes. Mais alors comment celles-ci pourraient avancer les 15’000 à 50’000 francs de parts sociales indispensables pour devenir locataires de ces coopératives ? Quels avantages en tirerait-elles sachant que leurs loyers sera plus onéreux que ceux d’appartements locatifs du même type ?
Cette initiative est susceptible d’aggraver la crise du logement.
Pourtant l’État favorise déjà la construction de coopératives, plus vite et plus sereinement, sans ce texte extrême. Des projets existent, par exemple dans le PAV, sans expropriations, sans exclusion de la majorité de la population.
📅 Le 28 septembre, Genève doit dire NON à l’IN180
Article complet ici 👉 https://www.entrepriseromande.ch/web/er/w/%C2%ABl-etat-n-a-pas-besoin-d-exproprier-pour-b%C3%A2tir-plus-de-coop%C3%A9ratives%C2%BB
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Economie et politique
«L’Etat n’a pas besoin d’exproprier pour bâtir plus de coopératives»
✍️ Daniella Gorbunova
Publié lundi 08 septembre 2025
#Votation Le 28 septembre, les Genevois voteront sur l’initiative « Pour + de logements en coopérative », qui veut imposer la construction de onze mille logements coopératifs d’ici à 2030. Un texte irréaliste, qui risque d’aggraver la pénurie de logements que connaît Genève.
«Expropriation», «droit de préemption»: ce sont des mots forts et juridiquement plus complexes qu’il n’y paraît qui étaient sur les lèvres de tous les intervenants lors de la conférence de presse du comité contre l’initiative cantonale Pour + de logements en coopérative, mardi 26 août. Au rendez-vous, notamment, les députés au Grand Conseil du Parti libéral-radical Adrien Genecand et de l’Union démocratique du centre Virna Conti.
La teneur du texte que ce comité appelle à rejeter? L’initiative propose de modifier la Loi générale sur le logement. «L’État s’assure qu’un socle de 10% de l’ensemble du parc de logements soit détenu par des coopératives d’habitation sans but lucratif. Il utilise à cette fin les outils d’acquisition de terrains et de biens-fonds immobiliers (…).»
Pour atteindre ces 10%, l’État et les communes devraient recourir à la préemption, à l’expropriation et au fonds pour logements d’utilité publique pour acquérir des terrains et y construire des logements en coopérative.
Une mesure qui ne profitera à (presque) personne
Adrien Genecand explique pourquoi c’est un (gros) problème: dans le cas d’application le plus extrême, «l’État sera obligé de racheter toutes les parcelles qui sont soumises à la vente dans le canton, avec pour vocation exclusive des logements d’utilité publique». Mais ces logements d’utilité publique ne profiteront en réalité pas aux plus défavorisés.
L’élu de droite explique: «Le paradoxe, c’est que ceux qui sont historiquement le public cible de l’action du logement social, c’est-à-dire les gens avec les plus faibles revenus et sans fortune, vont être très empruntés pour accéder à ces coopératives. Car il faut, pour ce faire, payer une part sociale qui peut aller de quinze mille à cinquante mille francs en moyenne. Les personnes les plus modestes ne peuvent pas investir de tels montants».
Parallèlement, si le texte est accepté, l’Etat «se dessaisit de la gestion» de ce type de logements sociaux au profit d’un acteur privé. Il perd donc la prérogative de pouvoir «définir qui seront les premiers bénéficiaires» d’un logement social. Pour résumer, le texte ne profiterait qu’à une catégorie de la population spécifique et délimitée: la classe moyenne (haute). Adrien Genecand ajoute: «le public cible de ce texte est un peu un public fantôme».
Qui a peur de la préemption?
Rembobinons. Outre le fait que le texte rate le coche quant à sa portée sociale, il contient aussi des mesures extrêmes, comme la préemption et l’expropriation. La préemption est un droit prioritaire d’achat accordé à l’État ou à la commune. Ainsi, quand un propriétaire veut vendre un terrain, par exemple, il doit d’abord l’annoncer à l’État. Celui-ci dispose de soixante jours pour dire s’il veut acheter le terrain aux conditions fixées dans l’acte de vente. Si le prix fixé par le vendeur privé ne convient pas à l’État, il peut contester et ouvrir une procédure dite d’expropriation du prix. En résumé: c’est comme si l’État pouvait passer devant un acheteur privé pour acquérir en priorité un terrain, pour autant qu’il soit destiné au logement.
L’élue Virna Conti évoque, à son tour, le casse-tête administratif qui résulterait de l’application de ce texte, toute autre considération mise à part. «L’initiative est très rigide, elle met en place des mécanismes juridiques longs et coûteux. On a parlé d’expropriation et du droit de préemption, des termes juridiques qui, en pratique, sont extrêmement compliqués à appliquer.» Pour elle, d’autant plus dans un contexte de «pénurie de logements, on ne peut pas se permettre de mettre en place ce type de mécanisme pour espérer faciliter l’accès au logement. Cela aura l’effet contraire».
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